Ministère de l’Éducation Nationale et de l'Alphabétisation

Activités du Ministère

29-09-2022 | ACTIVITE DU MINISTERE |

Extrait du COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

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Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances , le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement à la couverture maladie universelle.

Ce décret, pris conformément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), assujettit l’accès à certains services de l’Etat, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la CMU.

Ainsi, la preuve de l’enrôlement à la Couverture Maladie Universelle, à savoir la carte d’assuré de la Couverture Maladie Universelle délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, à défaut, le récépissé 11 d’enrôlement ou l’attestation de droit délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, doit être présentée pour les opérations suivantes :

  • le retrait du passeport et du permis de conduire ; -
  • l’inscription aux examens et concours d’entrée à la Fonction Publique, à la Police, à la Gendarmerie et dans l’Armée ;
  • l’inscription des étudiants dans les universités et grandes écoles publiques et privées ;
  • l’inscription des élèves âgés de plus de seize (16) ans dans les lycées, collèges et établissements d’enseignement technique et professionnel publics et privés ;
  • le recrutement dans le secteur public et parapublic ;
  • le recrutement dans le secteur privé ;
  • l’accès aux programmes sociaux financés par l’Etat ;
  • l’accès aux programmes de soutien à l’emploi et aux activités génératrices de revenus financés par l’Etat. Cette mesure vise à garantir le déploiement complet du système obligatoire de couverture du risque maladie qu’organise la CMU au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire.

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